Contrat d'apprentissage
DÉFINITION ET RÉGIME JURIDIQUE
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation dispensée au Centre de Formation d'Apprentis.
CONDITIONS D'AGE / DÉROGATION
Pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut être âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 29 révolus (30 ans moins 1 jour).
Il n'y a pas de limite d’âge dans les cas suivants :
Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu (35 ans maxi et moins d'un an entre les 2 contrats)
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté (35 ans maxi et moins d'un an entre les 2 contrats)
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
TYPES D'EMPLOYEURS CONCERNÉS
Toutes les entreprises du secteur privé peuvent signer un contrat d’apprentissage, y compris les associations et les entreprises du travail temporaire.
Les employeurs de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) peuvent recourir à des contrats d’apprentissage.
TYPES DE CONTRAT
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié est régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation.
DURÉE DU CONTRAT / DATES DU CONTRAT
Le contrat d'apprentissage précise la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage et la date de début de formation en centre de formation d'apprentis.
Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé. Il est également à noter que :
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Article L6221-12 du code du travail
Pour une formation débutant au 15/09, il est possible que la date de début de contrat soit au plus tôt le 15/06, sous réserve qu’à cette date l’apprenti soit titulaire du diplôme lui permettant d’accéder à la formation.
ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
Le contrat d’apprentissage est un contrat comportant des informations sur :
L’employeur
L'apprenti (et son représentant légal s’il est mineur)
Le maître d’apprentissage
Le contrat (dates, rémunération, …)
Le diplôme préparé par l’apprenti
Il est signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).
Le CFA n'est pas signataire mais appose son visa valant inscription dans la formation. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Il est conclu au moyen du formulaire CERFA n°10103.
L'employeur peut, si il le désire, mettre en annexe de ce CERFA toutes dispositions particulières portant sur les conditions de travail, l'annualisation, les congés, la rémunération, les avantages, la confidentialité...
ENCADREMENT PAR UN MAÎTRE D'APPRENTISSAGE
Le maître d’apprentissage est, au sein de l’employeur qui accueille l’apprenti, la personne directement responsable de la formation professionnelle de l'apprenti. Il doit être salarié de l’employeur, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité.
Sa mission est de contribuer à l'acquisition par l'apprenti chez l’employeur des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, ce dernier est :
Une personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
Une personne justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum deux apprentis et un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
ENCADREMENT PAR UN RÉFÉRENT UNIVERSITAIRE
Chaque apprenti du CFA de l'Université de Lorraine est suivi par un enseignant référent (le responsable de formation ou un des enseignants de la formation). Ce référent va faire le lien entre le CFA et le maître d'apprentissage.
Il a pour rôle de prendre contact avec le maître d'apprentissage en début de formation pour présenter la formation et les modalités de validation des activités réalisées chez l'employeur, ainsi que valider les missions confiées à l'apprenti. Il s'assure également du bon déroulement de l'apprentissage en faisant régulièrement le point avec l'apprenti.
ENREGISTREMENT DU CONTRAT
CAS DES EMPLOYEURS PRIVÉS :
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur (ou le Centre de Formation d’Apprentis s’il est mandaté par l’employeur) transmet ce contrat, accompagné de la convention de formation et, le cas échéant la convention tripartite, à l’opérateur de compétences dont il dépend.
A réception du contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat est conforme :
formation éligible à l’apprentissage,
âge de l'apprenti,
maître d'apprentissage,
rémunération.
S'il constate le non respect d'une ou plusieurs de ces conditions, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences (OPCO) pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière du coût de la formation, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences.
CAS DES EMPLOYEURS PUBLICS :
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public transmet ce contrat, accompagné de la convention de formation mentionnée et, le cas échéant, de la convention tripartite, à l'unité départementale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
A réception du contrat, la DREETS vérifie que le contrat est conforme :
formation éligible à l’apprentissage,
âge de l'apprenti,
maître d'apprentissage,
rémunération.
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du refus.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DREETS.
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à la DREETS.
FIN DE CONTRAT
A la fin d'un contrat d'apprentissage, 3 situations se présentent à l'apprenti :
Son contrat ne se poursuit pas avec le même employeur :
L’employeur doit fournir à l'apprenti les documents suivants : un certificat de travail, une attestation de pôle emploi, un solde de tout compte et, le cas échéant, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise.
Il est embauché par le même employeur :
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDD ou CDI), aucune période d'essai ne peut être imposée et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Son contrat d’apprentissage est prolongé suite à l’échec à l’examen :
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.