Rupture de contrat / Suspension
RUPTURE DURANT LA PÉRIODE D'ESSAIS
Un contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement (soit par l’employeur, soit par l’apprenti), sans motif ni préavis, jusqu’à l'échéance des 45 premiers jours de travail chez l'employeur.
Cependant, le respect de la procédure normale de démission est obligatoire.
Vous trouverez ici un modèle de formulaire de rupture de contrat d'apprentissage.
RUPTURE APRÈS LA PÉRIODE D'ESSAIS
Après échéance des 45 jours de formation pratique effectuée chez l’employeur, il est possible de rompre un contrat d’apprentissage :
D’un commun accord entre l’apprenti et son employeur,
A l’initiative de l’apprenti, en informant son employeur et en saisissant le médiateur de l’apprentissage qui met en mise en place un entretien de médiation entre l’apprenti et son employeur. Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit. Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud’hommes.
En cas d'obtention du diplôme préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
A l’initiative de l’employeur, pour faute grave, inaptitude ou force majeure.
RUPTURE EN RAISON DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
SITUATION APRÈS RUPTURE
En cas de rupture du contrat d'apprentissage (durant la période d’essais ou après, ou suite à une liquidation judiciaire de l’employeur), le centre de formation doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
SUSPENSION DE CONTRAT PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L’inspecteur en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
EXCLUSION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.